{"id":11557,"date":"2022-11-07T02:12:20","date_gmt":"2022-11-07T02:12:20","guid":{"rendered":"https:\/\/secure.efsec.org\/?page_id=11557"},"modified":"2022-12-15T02:30:04","modified_gmt":"2022-12-15T02:30:04","slug":"membership-rules-and-guidelines","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/secure.efsec.org\/fr\/membership-rules-and-guidelines\/","title":{"rendered":"R\u00e8gles d'adh\u00e9sion"},"content":{"rendered":"
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R\u00e8gles d'adh\u00e9sion<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tFirmaADI veille \u00e0 ce que les traders et les courtiers voient leurs litiges r\u00e9solus de mani\u00e8re rapide, efficace, impartiale et authentique, tout en s'assurant qu'ils repartent avec une r\u00e9ponse bien fond\u00e9e, contribuant ainsi \u00e0 leurs connaissances g\u00e9n\u00e9rales sur le Forex et les contrats sur diff\u00e9rence (CFD).\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Ce que nous faisons<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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<\/i><\/span><\/i><\/span>1. Introduction<\/span><\/i><\/div>
La Commission financi\u00e8re est un organisme de r\u00e8glement extrajudiciaire des diff\u00e9rends (RED) destin\u00e9 aux consommateurs\/commer\u00e7ants qui ne parviennent pas \u00e0 r\u00e9soudre leurs litiges avec les prestataires de services financiers membres de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLa Commission financi\u00e8re s'est donn\u00e9 pour mission de proposer une nouvelle approche permettant aux traders et aux courtiers de r\u00e9soudre tout probl\u00e8me pouvant survenir lors des transactions sur le march\u00e9 des changes.\n<\/br><\/br>\nLa Commission financi\u00e8re traite un large \u00e9ventail de litiges, quelle que soit leur valeur mon\u00e9taire. Nous donnons la parole aux op\u00e9rateurs afin qu'ils se sentent trait\u00e9s \u00e9quitablement et nous offrons aux courtiers un moyen de r\u00e9pondre \u00e0 toute plainte qui aurait pu \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e injustement contre eux.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
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<\/i><\/span><\/i><\/span>2. Actifs et revenus de la Commission financi\u00e8re<\/span><\/i><\/div>
La Commission financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour \u00eatre un comit\u00e9 tiers neutre charg\u00e9 d'examiner et de r\u00e9soudre \u00e9quitablement les plaintes, dans le but de faciliter un r\u00e8glement plus simple et plus rapide que par le biais des organismes de r\u00e9glementation du secteur et du syst\u00e8me judiciaire.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
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<\/i><\/span><\/i><\/span>3. Adh\u00e9sion<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
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<\/i><\/span><\/i><\/span>4. Exigences financi\u00e8res<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
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<\/i><\/span><\/i><\/span>5. Obligations de d\u00e9claration<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
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<\/i><\/span><\/i><\/span>6. Exigences en mati\u00e8re de tenue de registres<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
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<\/i><\/span><\/i><\/span>7. Obligation pour un membre d'inclure une clause de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la Commission financi\u00e8re dans ses contrats clients<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
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<\/i><\/span><\/i><\/span>8. Obligation d'un membre de disposer d'un plan de continuit\u00e9 des activit\u00e9s\/de reprise apr\u00e8s sinistre<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
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<\/i><\/span><\/i><\/span>9. Droit de la Commission financi\u00e8re de proc\u00e9der \u00e0 un audit des membres<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
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<\/i><\/span><\/i><\/span>10. Ind\u00e9pendance<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
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<\/i><\/span><\/i><\/span>11. R\u00f4le du comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
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<\/i><\/span><\/i><\/span>12. Quand une plainte peut-elle \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Commission financi\u00e8re ?<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
\n\t\t\t\t\t
<\/i><\/span><\/i><\/span>13. Types de plaintes relevant de la Commission financi\u00e8re<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
\n\t\t\t\t\t
<\/i><\/span><\/i><\/span>14. Nouveaux motifs de plainte<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
\n\t\t\t\t\t
<\/i><\/span><\/i><\/span>15. Indemnisation financi\u00e8re demand\u00e9e par un plaignant<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
\n\t\t\t\t\t
<\/i><\/span><\/i><\/span>16. Plaintes relevant de la comp\u00e9tence de la Commission financi\u00e8re<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
\n\t\t\t\t\t
<\/i><\/span><\/i><\/span>16 A. Droit de rejeter la plainte<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
\n\t\t\t\t\t
<\/i><\/span><\/i><\/span>17. Plainte sans frais pour le plaignant<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Ce que nous faisons<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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<\/i><\/span><\/i><\/span>Qu'est-ce que la Commission financi\u00e8re\u00a0?<\/span><\/i><\/div>
La Commission financi\u00e8re est un organisme de r\u00e8glement extrajudiciaire des diff\u00e9rends (RED) destin\u00e9 aux consommateurs\/commer\u00e7ants qui ne parviennent pas \u00e0 r\u00e9soudre leurs litiges avec les prestataires de services financiers membres de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLa Commission financi\u00e8re s'est donn\u00e9 pour mission de proposer une nouvelle approche permettant aux traders et aux courtiers de r\u00e9soudre tout probl\u00e8me pouvant survenir lors des transactions sur le march\u00e9 des changes.\n<\/br><\/br>\nLa Commission financi\u00e8re traite un large \u00e9ventail de litiges, quelle que soit leur valeur mon\u00e9taire. Nous donnons la parole aux op\u00e9rateurs afin qu'ils se sentent trait\u00e9s \u00e9quitablement et nous offrons aux courtiers un moyen de r\u00e9pondre \u00e0 toute plainte qui aurait pu \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e injustement contre eux.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
\n\t\t\t\t\t
<\/i><\/span><\/i><\/span>La Commission financi\u00e8re est-elle un organisme de r\u00e9glementation qui encadre les activit\u00e9s des courtiers\u00a0?<\/span><\/i><\/div>
La Commission financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour \u00eatre un comit\u00e9 tiers neutre charg\u00e9 d'examiner et de r\u00e9soudre \u00e9quitablement les plaintes, dans le but de faciliter un r\u00e8glement plus simple et plus rapide que par le biais des organismes de r\u00e9glementation du secteur et du syst\u00e8me judiciaire.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
\n\t\t\t\t\t
<\/i><\/span><\/i><\/span> Quels sont les objectifs de la Commission financi\u00e8re ?<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
\n\t\t\t\t\t
<\/i><\/span><\/i><\/span>Que se passe-t-il lorsqu'un client d\u00e9pose une plainte aupr\u00e8s de la Commission financi\u00e8re\u00a0?<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
\n\t\t\t\t\t
<\/i><\/span><\/i><\/span>Puis-je porter plainte contre un courtier qui n'est plus membre de la Commission financi\u00e8re\u00a0?<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
\n\t\t\t\t\t
<\/i><\/span><\/i><\/span>Comment fonctionne exactement le Comit\u00e9 de r\u00e9solution des conflits\u00a0?<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
\n\t\t\t\t\t
<\/i><\/span><\/i><\/span>La Commission financi\u00e8re est-elle ind\u00e9pendante de tous les courtiers et organismes de r\u00e9glementation\u00a0?<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
\n\t\t\t\t\t
<\/i><\/span><\/i><\/span>O\u00f9 puis-je trouver des informations sur un courtier qui n'est plus membre de la Commission financi\u00e8re\u00a0?<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
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<\/i><\/span><\/i><\/span>La Commission financi\u00e8re publie-t-elle ses d\u00e9cisions\u00a0?<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
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<\/i><\/span><\/i><\/span>Existe-t-il un montant minimum pour une plainte\u00a0?<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
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<\/i><\/span><\/i><\/span>Qu\u2019est-ce que le fonds d\u2019indemnisation et comment fonctionne-t-il\u00a0?<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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