{"id":11100,"date":"2022-11-05T01:46:28","date_gmt":"2022-11-05T01:46:28","guid":{"rendered":"https:\/\/efsec.org\/?page_id=11100"},"modified":"2022-12-15T02:29:23","modified_gmt":"2022-12-15T02:29:23","slug":"faq","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/secure.efsec.org\/fr\/faq\/","title":{"rendered":"FAQ"},"content":{"rendered":"
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Ce que nous faisons<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L'EFSEC veille \u00e0 ce que les traders et les courtiers voient leurs litiges r\u00e9solus de mani\u00e8re rapide, efficace, impartiale et authentique, tout en s'assurant qu'ils repartent avec une r\u00e9ponse bien fond\u00e9e, contribuant ainsi \u00e0 leurs connaissances g\u00e9n\u00e9rales sur le Forex et les contrats sur diff\u00e9rence (CFD).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Ce que nous faisons<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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<\/i><\/span><\/i><\/span>Qu'est-ce que l'EFSEC\u00a0?<\/span><\/i><\/div>

La Commission europ\u00e9enne des services financiers et des changes (EFSC) est un organisme de r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges (REL) destin\u00e9 aux consommateurs\/op\u00e9rateurs qui ne parviennent pas \u00e0 r\u00e9soudre leurs litiges avec les prestataires de services financiers membres de l'EFSC.<\/p>

La Commission europ\u00e9enne des services financiers et des changes (ESFC) a entrepris de proposer une nouvelle approche permettant aux traders et aux courtiers de r\u00e9soudre tout probl\u00e8me pouvant survenir lors des transactions sur le march\u00e9 des changes.<\/p>

La Commission europ\u00e9enne des services financiers et des changes (ESIC) traite un large \u00e9ventail de litiges, quelle que soit leur valeur mon\u00e9taire. Nous donnons la parole aux op\u00e9rateurs afin qu'ils se sentent trait\u00e9s \u00e9quitablement et nous offrons aux courtiers un moyen de r\u00e9pondre \u00e0 toute plainte qui aurait pu \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e injustement contre eux.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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<\/i><\/span><\/i><\/span>L'EFSEC est-elle l'organisme de r\u00e9glementation qui encadre les activit\u00e9s des courtiers\u00a0?<\/span><\/i><\/div>
La Commission financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour \u00eatre un comit\u00e9 tiers neutre charg\u00e9 d'examiner et de r\u00e9soudre \u00e9quitablement les plaintes, dans le but de faciliter un r\u00e8glement plus simple et plus rapide que par le biais des organismes de r\u00e9glementation du secteur et du syst\u00e8me judiciaire.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
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<\/i><\/span><\/i><\/span> Quels sont les objectifs de l'EFSEC ?<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
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<\/i><\/span><\/i><\/span>Que se passe-t-il lorsqu'un client d\u00e9pose une plainte aupr\u00e8s de l'EFSEC\u00a0?<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
\n\t\t\t\t\t
<\/i><\/span><\/i><\/span>Puis-je porter plainte contre un courtier qui n'est plus membre de l'EFSEC\u00a0?<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
\n\t\t\t\t\t
<\/i><\/span><\/i><\/span>Comment fonctionne exactement le Comit\u00e9 de r\u00e9solution des conflits\u00a0?<\/span><\/i><\/div>

Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui fait office de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission europ\u00e9enne des services financiers et des changes.

Il est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission europ\u00e9enne des services financiers (ESFC). Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier.

De plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.

Le Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.

Le Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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<\/i><\/span><\/i><\/span>L'EFSEC est-elle ind\u00e9pendante de tous les courtiers et organismes de r\u00e9glementation\u00a0?<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
\n\t\t\t\t\t
<\/i><\/span><\/i><\/span>O\u00f9 puis-je trouver des informations sur un courtier qui n'est plus membre de l'EFSEC\u00a0?<\/span><\/i><\/div>

Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui fait office de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission europ\u00e9enne des services financiers et des changes.

Il est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission europ\u00e9enne des services financiers (ESFC). Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier.

De plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.

Le Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.

Le Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>

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<\/i><\/span><\/i><\/span>L'EFSEC publie-t-elle ses d\u00e9cisions\u00a0?<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
\n\t\t\t\t\t
<\/i><\/span><\/i><\/span>Existe-t-il un montant minimum pour une plainte\u00a0?<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>
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<\/i><\/span><\/i><\/span>Qu\u2019est-ce que le fonds d\u2019indemnisation et comment fonctionne-t-il\u00a0?<\/span><\/i><\/div>
Le Fonds d'indemnisation est un fonds qui sert de police d'assurance pour les clients des membres, mais qui n'est utilis\u00e9 que si un membre refuse de se conformer \u00e0 un jugement de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nIl est essentiel de comprendre que ce fonds ne sera utilis\u00e9 que pour les d\u00e9cisions rendues par la Commission financi\u00e8re. Il ne couvre pas les pertes \u00e9ventuelles subies par les traders effectuant des op\u00e9rations de trading autonomes et ne s'applique pas \u00e0 l'ensemble de la client\u00e8le d'un courtier membre en cas d'insolvabilit\u00e9 de ce dernier. \n<\/br><\/br>\nDe plus, le Fonds d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour les plaintes concernant les op\u00e9rations sur comptes de gestion, les op\u00e9rations sur produits financiers synth\u00e9tiques ou non marchands, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la clause 16 des r\u00e8gles et directives de la Commission financi\u00e8re.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation est financ\u00e9 par la Commission financi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'affectation de 10 % des cotisations mensuelles des membres \u00e0 ce fonds, lesquelles sont conserv\u00e9es sur un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer les op\u00e9rations ou autres activit\u00e9s de l'organisation.\n<\/br><\/br>\nLe Fonds d'indemnisation ne couvrira que les jugements jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0000 \u20ac par client d'un membre.<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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FAQ des membres<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La Commission europ\u00e9enne des services financiers et des changes (ESFC) f\u00e9d\u00e8re les courtiers en devises conscients que l'\u00e9thique professionnelle est primordiale dans toutes les transactions et forme des traders plus comp\u00e9tents et avertis, ma\u00eetrisant parfaitement les rouages \u200b\u200bdu march\u00e9. Nous avons \u00e9galement mis en place une approche transparente et simple d'autor\u00e9gulation des march\u00e9s des cryptomonnaies, en proposant des services gratuits de r\u00e9solution des litiges entre traders, plateformes d'\u00e9change et institutions financi\u00e8res.

En adh\u00e9rant \u00e0 la Commission europ\u00e9enne des services financiers et des changes (ESIC), les entreprises t\u00e9moignent de leur engagement \u00e0 respecter les normes les plus \u00e9lev\u00e9es d'int\u00e9grit\u00e9 commerciale et les meilleures pratiques d'affaires, ind\u00e9pendamment de leurs licences et de leur implantation. Ces initiatives contribuent \u00e0 cr\u00e9er un environnement Forex plus transparent et plus fiable.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Liens rapides<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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